Untertitel:: Exemples de conventions s'appliquant aux communautés de vie non maritales
Verlag:: STÄMPFLI VERLAG
Erschienen:: 06.12.2022
Seitenanzahl:: 494
EAN:: 9783727261251
Sprache:: Französisch
Format:: PDF
Schutz:: Dig. Wass.

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Le concubinage en droit suisse

Francesca Ranzanici Ciresa

Le concubinage n'est pas une institution de droit, mais plutôt une situation de fait non réglementée par le droit suisse. Les concubins sont soumis, dans leurs rapports réciproques ou avec les tiers, au droit ordinaire. Contrairement aux personnes mariées, ils ne peuvent pas compter sur des règles de droit visant à protéger leur couple ou leur personne au sein même du couple. La communauté de vie non maritale constitue donc un défi. En effet les problèmes que les couples rencontrent naissent de contingences de fait indépendantes de la forme d'union choisie. Après avoir identifié les lacunes juridiques relatives à ce modèle d'organisation de la vie en couple, cet ouvrage propose des exemples de conventions permettant de règler efficacement de nombreuses questions liées à la communauté de vie non maritale. Ces exemples de conventions apportent une aide précieuse aux juristes appelés à résoudre les problèmes de droit des concubins, en offrant en particulier de nombreuses solutions pour avantager la partie faible. Collection « Droit de la famille pour les praticiens » dirigée par Cristiana Fountoulakis et Micaela Vaerini