Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée?
Anastassia Liutyi
Seminar paper de l’année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l´individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l´égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d´habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l´obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l´art. 1719 Civ s´agissant du logement d´habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l´opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.
